CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL DE SAGE
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1. Concession de la licence. Sage vous concède une licence limitée, perpétuelle, non exclusive et non cessible (sauf indication contraire dans l’article 4(b) ci-après) pour utiliser le logiciel selon les modalités énoncées dans ce contrat de licence de l’utilisateur final («Contrat»).
2. Introduction.
(a) Sage («Sage» et tout autre terme commençant par une majuscule sont définis ci-dessous) consent à vous octroyer une licence d'utilisation du logiciel (comprenant le Programme et la Documentation), dont la portée est décrite dans le présent contrat, mais à la seule condition que vous ou toute personne agissant en votre nom et selon vos directives, par exemple, votre distributeur ayez :

(1) passé une commande à Sage pour obtenir une licence initiale ou une mise à niveau ( pour plusieurs utilisateurs, des modules supplémentaires, etc.), ou un plan de services pour recevoir les futures versions de maintenance («Maintenance du logiciel») et/ou le soutien technique, et Sage a accepté une telle commande et autorisé l'utilisation du logiciel; et

(2) accepté toutes les modalités du présent contrat soit avant soit pendant l'installation du programme.

(b) VOUS VOUS ENGAGEREZ À RESPECTER LE PRÉSENT CONTRAT ET L'ENSEMBLE DE SES MODALITÉS EN RÉALISANT UNE OU PLUSIEURS DES ACTIONS SUIVANTES OU EN AUTORISANT OU PERMETTANT QU'UN TIERS LES RÉALISE POUR VOUS :

(1) EN CLIQUANT SUR «J'ACCEPTE» OU TOUTE FORMULE SIMILAIRE, SELON LE CAS, QUI S'AFFICHE LORS DE L'INSTALLATION DU PROGRAMME, OU

(2) EN UTILISANT LE PROGRAMME.

(c) SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE CE CONTRAT (INTÉGRALEMENT ET SANS MODIFICATION NI ADJONCTION À SES MODALITÉS), ALORS VOUS NE DISPOSEZ PAS D'UNE LICENCE VOUS PERMETTANT D'UTILISER LE LOGICIEL.
3. Définitions. Les termes suivants utilisés dans les présentes ont les définitions suivantes :
(a) «Société affiliée» désigne toute entité qui vous contrôle, que vous contrôlez ou qui se trouve sous le même contrôle que vous, alors que «contrôle» signifie la propriété directe ou indirecte, des actions ou autres intérêts qui représentent plus de 50% du droit de vote de la dite société affiliée.
(b) «Distributeur» désigne le revendeur que vous avez choisi comme votre revendeur enregistré.
(c) «Documentation» désigne les spécifications du programme qui sont énoncées dans les fichiers d'aide du programme et tout avis, guide ou manuel afférents au produit que Sage publie spécifiquement pour la version actuelle du programme.
(d) «Utilisation autorisée» signifie que Sage a effectué la livraison du logiciel (soit en expédiant les biens tangibles, y compris les enregistrements contenant le logiciel, en permettant le téléchargement du logiciel, en fournissant des codes d'activation pour le logiciel ou de tout autre manière), autorisant ainsi l'utilisation du logiciel.
(e) «Maintenance du logiciel» signifie un logiciel que Sage vous offre lorsque vous vous abonnez à un plan de services;
(f) «Programme» désigne le programme informatique dont une partie comprend le sous-programme d'installation qui entraine l'affichage du présent Contrat.
(g) «Sage» désigne la société Sage qui publie le logiciel.
(h) «Logiciel» désigne collectivement, le programme et la documentation, ainsi que tous les composants.
(i) «Modalités supplémentaires de la licence» désignent les modalités et les restrictions supplémentaires afférentes au programme sous licence en vertu du présent contrat et affichées par Sage à www.sagesoftware.com/eula.
(j) «Utilisation» désigne l'installation et l'exécution du programme, pourvu que :

(1) vous installiez le programme seulement sur un système informatique qui vous appartient ou sur un système informatique qui ne vous appartient pas, si vous êtes la seule personne qui aura accès au programme installé; et

(2) vous exécutiez le programme (i) qu'aux fins prévues et dans le cadre de la gestion des activités que vous et vos sociétés affiliées exercez, et (ii) dans les limites prévues (qu'elles soient propres à des modules spécifiques ou à d'autres composants du programme, ou au nombre de serveurs de production ou de sauvegarde) énoncées dans le présent contrat et dans les modalités supplémentaires de la licence; et

(3) vous ne fassiez qu'un nombre raisonnable de copies de sauvegarde du programme aux seules fins de réinstaller le programme, dans le cas où la réinstallation serait nécessaire; et

(4) vous fassiez seulement une copie du programme pour l'utiliser dans un environnement de test et exclusivement à des fins de test; et,

(5) vous fassiez et installiez une copie du programme dans un centre informatique de secours pour votre utilisation exclusive, pourvu qu'un sinistre ou toute autre situation d'urgence vous empêche d'utiliser le programme depuis votre site d'installation d'origine.

(k) «Vous» ou «Votre» désigne l'entreprise ou la personne que Sage a enregistrée comme étant le titulaire de la licence du logiciel.
4. Limitations de la licence. La licence contenue dans ce contrat ne comporte pas le droit d’effectuer ce qui suit :
(a) Sauf stipulations expressément énoncées dans la section 3(j) ci-dessus, faire une copie du logiciel, à moins qu'elle ne constitue une étape essentielle pour votre utilisation sous licence.
(b) Distribuer toute copie du logiciel (soit par le biais de la location, du bail, du prêt, de la sous-licence, du partage de temps ou de toute autre méthode), sauf, si Sage donne son accord par écrit, lequel ne sera pas refusé sans motif valable, vous pouvez transférer le logiciel à un acheteur après avoir conclu la vente de la totalité de votre entreprise, ou tout, ou la quasi-totalité des actifs de votre entreprise, pourvu que l'acheteur lise et accepte (par écrit à Sage) les modalités de ce contrat, et qu'il accepte toute autre condition raisonnable pour le transfert, et que vous ne conserviez pas une copie du logiciel.
(c) Utiliser le logiciel à des fins personnelles, familiales, ménagères ou autres fins non commerciales;
(d) Altérer, modifier, transformer, décompiler, désassembler ou désosser le logiciel ou créer un travail dérivatif basé sur le logiciel;
(e) Supprimer ou masquer un copyright ou des avis de marque de commerce du logiciel.
(f) Utiliser le logiciel qui dépasse (i) les limitations énoncées dans le présent contrat et dans les modalités supplémentaires de la licence, et (ii) du nombre et du type d'utilisateurs, de places ou de licences que vous avez achetés ou acquis à juste titre.
5. Restrictions supplémentaires.
(a) Toute production de rapport informatique contenue dans le programme peut être sous réserve d'une restriction, par exemple, son utilisation peut se limiter seulement à l'accès des données créées ou utilisées par le programme;
(b) Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter ou transférer le logiciel de manière qui contrevienne à toute loi nationale ou internationale ni à toute règlementation en vigueur à un moment ou à un autre dans la juridiction où vous résidez ou dans laquelle le logiciel est utilisé. Vous garantissez que vous n’habitez pas, n’êtes ni citoyen ni résident, n’êtes ni sous le contrôle  d’un pays, d’une entité ou personne vers lesquels l’exportation du logiciel est interdite.
6. Droits limités du gouvernement des Etats-Unis. Le logiciel est offert sous des DROITS LIMITÉS. L’utilisation, la reproduction ou la divulgation faites par le gouvernement des Etats-Unis sont assujetties aux restrictions énoncées dans les paragraphes (a) – (d) de logiciel informatique commercial – clause Droits limités 48 CFR 52.227-19 ou article 227.7202 de DFARS. Le fabricant est Sage Software. L'adresse de Sage aux États-Unis est 56 Technology Drive, Irvine, California 92618; L'adresse de Sage au Canada est 50  Burnhamthorpe Road West, Suite 700, Mississauga, Ontario L5B 3C2, Canada.
7. Garantie et désaveux limités.
(a) Pendant la période de cent quatre-vingt (180) jours (la «Période de garantie») qui débute à la date à laquelle Sage autorise l'utilisation du logiciel (qu'il s'agisse d'une licence initiale, d'une version de mise à niveau ou d'une mise à jour dans le cadre d'un plan de services), Sage garantit que le programme utilisé de façon adéquate, fonctionne conformément à la documentation. Sage ne garantit pas que le programme soit exempt d’erreur ou le déroulement d’un programme soit interrompu. Si vous signalez par écrit des anomalies entre la documentation et le programme à Sage et si Sage peut reproduire et vérifier qu’une telle anomalie existe, Sage la corrigera dans la mesure du possible et vous soumettra la correction sans frais additionnel. Si la correction ne peut pas se faire et le défaut est d’ordre matériel : (1) À l'exception de la Maintenance du logiciel, vous pouvez résilier le présent contrat, interrompre l'utilisation du logiciel et retourner toutes les copies du logiciel en votre possession, et Sage s'assurera que vous receviez le remboursement des frais de licence que vous avez versés et un crédit pour tout frais de licence que vous devez pour le logiciel; et (2) Concernant la Maintenance du logiciel, vous pouvez résilier votre plan de services, interrompre l'utilisation du logiciel et retourner toutes les copies du logiciel de maintenance en votre possession, et Sage s'assurera que vous receviez le remboursement ou un crédit pour les frais de services que vous avez engagés lors  de l'achat de votre plan de services le plus récent. Les clauses précédentes stipulent votre UNIQUE ET EXCLUSIF RECOURS pour le cas d’une violation de cette garantie.
(b) Quant au support utilisé pour vous fournir votre copie d'installation du programme, Sage garantit que le support est exempt de défaut de matériaux et de fabrication sous des conditions d'utilisation normale durant la période de garantie. VOTRE UNIQUE ET EXCLUSIF RECOURS en vertu de cette garantie consiste en un remplacement du support défectueux.
(c) HORMIS LES GARANTIES EXPRESSES ET LIMITÉES ÉNONCÉES CI-DESSUS DANS CET ARTICLE, ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, SAGE ET SES FOURNISSEURS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES, TACITES ET RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES GARANTIES OU CONDITIONS (I) DE LA QUALITÉ MARCHANDE, (II) DE L'ADAPTABILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES, (III) DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU EXCLUSIVE DE TOUT PARTI TIERS ET (IV) DÉCOULANT SOIT D’UNE UTILISATION PERSONNALISÉ OU COMMERCIALE, SOIT AU COURS D'ACTIVITÉ OU DE PERFORMANCE. VOUS DÉCLAREZ ET ACCEPTEZ QUE : (1) L’UTILITÉ D’UN LOGICIEL DE GESTION D’ENTREPRISE DÉCROÎT À MESURE QUE LA TECHNOLOGIE SE DÉVELOPPE ET LE MILIEU DES AFFAIRES CHANGE, (2) VOUS CHOISISSEZ VOUS-MÊME LE MOMENT D’EFFECTUER UNE MISE À NIVEAU, ET (3) SAGE N’EST PAS RESPONSABLE D’OFFRIR UN LOGICIEL OU DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE EN RETARD, SAUF SPÉCIFIÉ DANS UN CONTRAT DE SUPPORT ET MAINTENANCE SÉPARÉ.
(d) Autres limitations. Sage n’assume aucune responsabilité en vertu de ces garanties limitées pour un logiciel ou support magnétique qui a été modifié, perdu, volé ou endommagé par accident, abus ou mauvaise utilisation. Aucun employé, ni agent ni représentant de Sage, ni revendeur (y compris votre distributeur), ni tiers n’est autorisé à offrir une garantie relative au logiciel, sauf ceux énoncés de façon expresse dans ce contrat et vous ne pouvez pas vous fier à une telle garantie non autorisée. Vous déclarez et acceptez que vous avez choisi votre distributeur, et celui-ci est un tiers et non pas un agent de Sage.
8. Exclusions et limitation de la responsabilité.
(a) Vous reconnaissez qu'un logiciel est par essence complexe et peut ne pas être exempt d'erreurs et qu'il vous a été conseillé de vérifier le travail produit par le programme. Sage ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de dommages-intérêts spéciaux, accessoires, indirects ou punitifs découlant de tout défaut du logiciel ou du support magnétique, même si Sage a été prévenu de la possibilité de tels dommages. Sage n’est pas tenu responsable des dommages ou coûts engagés résultant d’un arrêt de travail, d’une perte de données, perte de bénéfices prévus, perte de coût d’option ou perte de jouissance du logiciel, ainsi que des dommages ou coûts engagés en vue d'obtenir un logiciel de remplacement, réclamations de d’autres ou similaires coûts portées contre vous. SAGE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU AUTRE DÉCOULANT OU RELATIVEMENT AU LOGICIEL OU À CE CONTRAT, QUI DÉPASSENT LES FRAIS DE LICENCE DU LOGICIEL QUE VOUS AVEZ PAYÉS. Vous reconnaissez et convenez que ce contrat répartit les risques entre vous et Sage, comme la loi applicable le permet, et que le système de prix des produits de Sage reflète cette répartition de risques et les exclusions et la limitation de responsabilité reprise dans ce contrat. Si l'objectif essentiel de tout recours énoncé dans le présent document a échoué, toutes les limitations de responsabilité et d'exclusion de dommages énoncées dans le présent contrat resteront en vigueur.
(b) Vous reconnaissez qu'à moins que vous et Sage donniez votre accord par écrit pour que Sage fournisse des services d'implémentation de logiciel en vue de mettre en oeuvre le programme dans vos locaux, vous êtes responsable d'impliquer un tiers qualifié qui vous fournira des services d'implémentation selon les modalités que vous aurez négociées. Vous déclarez également que vous êtes seul responsable de vérifier la compétence et les qualifications d'un tel tiers pour vous assurer qu'il vous fournira le niveau de compétence et de service dont votre entreprise a besoin. Vous convenez que Sage n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit dans l'éventualité d'une panne liée aux dits services d'implémentation, même si le tiers que vous avez engagé est un distributeur, un consultant ou un installeur de produits Sage autorisé ou agréé.
9. Droits juridictionnels. Ce contrat vous confère des droits spécifiques reconnus par la loi et vous disposez également de d'autres droits qui varient d'une juridiction à une autre. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties tacites ou la responsabilité pour des dommages accessoires ou indirects, il est donc probable que certains ou tous ces articles du contrat ne s'appliquent pas à vous.
10. Durée. Le présent contrat entre en vigueur le jour où vous l'acceptez et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment; La présente licence prendra fin à cet instant. Ce contrat et toute licence octroiée seront automatiquement résiliés sans préavis si vous dérogez à une quelconque modalité du présent contrat. Au moment de la résiliation, vous acceptez de retourner le logiciel original à Sage et de détruite toutes les autres copies du logiciel qui sont en votre possession. Les dispositions du présent contrat demeurent valables même après la résiliation du dit contrat, y compris, sans limitation, le désaveu de garanties et les limitations de responsabilités.
11. Contrat intégral et divisibilité. Le présent contrat (y compris les modalités de licence supplémentaires qui sont incluses par référence aux présentes) représente la totalité de l'entente conclue entre vous et Sage en ce qui concerne le logiciel et remplace tout bon de commande, confirmation, publicité, représentation ou autre communication. Ce contrat ne pourra être modifié sans l'accord écrit et signé d'un représentant autorisé de Sage. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée nulle, invalide ou non exécutoire, elle sera retirée du présent contrat et n’aura aucun effet sur le reste du présent contrat qui demeurera valide et exécutoire. Toute disposition ainsi retirée sera remplacée par une disposition similaire, conforme aux lois en vigueur et dont le contenu sera aussi fidèle que possible au but original recherché par les parties.
12. Règlement des litiges, renoncement au droit de recours collectif, clause de compétence législative, délai de prescription et langue. Toute cause d'action ou réclamation émanant ou se rapportant au présent contrat ou de la violation du dit contrat, y compris, sans s'y limiter, la validité, l'exécution ou l'étendue du dit contrat, doit être soumise à un arbitrage exécutoire en vertu de l'article 12 et des règlements de J.A.M.S/Endispute ou du National Arbitration Forum en vigueur au moment du dépôt de la réclamation. Tout tribunal compétent au regard de la sentence peut rendre jugement portant exécution forcée de la sentence prononcée par l'arbitre. En outre, vous acceptez que toute cause d'action ou réclamation fera l'objet d'un arbitrage individuel et que vous ne joindrez ni n'entamerez de recours collectifs à l'égard de toute réclamation, sauf accord préalable par écrit de vous et de Sage. Ce contrat sera régi par les lois de (i) l'État de Californie si l'utilisation principale du logiciel a lieu dans toute juridiction autre que le Canada, ou (ii) la province de la Colombie-Britannique si l'utilisation principale du logiciel a lieu au Canada, sans tenir compte des conflits de dispositions légales de celui-ci ou des conventions de 1980 des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Les parties conviennent et exigent expressément que ce contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION, SOUS TOUTE FORME, NE DOIT PAS ÊTRE INTENTÉE PLUS D'UN (1) AN APRÈS LES FAITS, FAUTE DE QUOI LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D'ACTION SERA FRAPPÉE DE PRESCRIPTION, À L'EXCEPTION DE L'EXÉCUTION PAR SAGE DE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LAQUELLE LA LIMITATION ET LA DISPOSITION D'ARBITRAGE PRÉCITÉES NE S'APPLIQUERONT PAS. CETTE DISPOSITION RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.
13. Indemnisation.
(a) Si vous recevez tout avis de réclamation en regard à l'utilisation que vous faites de tout composant du logiciel viole le droit de propriété intellectuelle de tout tiers à l'égard d'un brevet, copyright ou secret industriel, Sage vous défendra, indemnisera et vous dégagera de toute responsabilité en payant tout frais engendré et tout dommage finalement accordé par un tribunal par rapport à une telle réclamation dans la mesure où vous :

(1) Informez Sage par écrit promptement après avoir pris connaissance de la réclamation,

(2) À la demande et aux frais de Sage, fournissez à Sage les renseignements et l'aide qui peuvent être raisonnablement attendus selon les circonstances, et

(3) Donnez à Sage le droit de régler la réclamation à la seule discrétion de Sage et aux frais de Sage.

(b) Cette indemnisation ne s'étend à aucune réclamation fondée sur toute violation alléguée découlant de la combinaison du logiciel à d'autres éléments qui ne sont pas sous le seul contrôle de Sage, ou qui découle de tout autre composant du logiciel que vous ou tout autre tiers a modifié, ou qui incorpore des spécifications, modèles ou formules que vous avez fournis. Si vous ne pouvez pas utiliser le logiciel à cause d'une quelconque violation réelle ou invoquée, à sa seule discrétion, Sage obtiendra promptement pour vous le droit d'utiliser le composant afférent au logiciel, remplacera ou modifiera le composant afférent au logiciel afin d'éviter toute violation, ou si aucune des  alternatives précitées n'est réalisable après que Sage ait réalisé les efforts conformes aux usages du commerce, vous pourrez résilier le présent contrat et tout plan de services, et Sage s'assurera que vous receviez un remboursement ou un crédit pour :

(1) les frais de services que vous avez engagés pour l'achat de votre plan de services le plus récent; et

(2) une portion proportionnelle des frais de licence que vous avez engagés pour l'achat de votre licence initiale et de toutes les mises à niveau, laquelle sera calculée sur la base de la période restante d'une période de vie utile de (5) cinq ans, en tenant compte que la période de cinq ans de vie utile commence à la date d'achat de votre licence initiale et que la période restante commence à la date de votre résiliation.

(c) LE PRÉSENT ARTICLE 13 ÉNONCE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE SAGE RELATIVE À TOUTE RÉCLAMATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUTE VIOLATION RÉELLE RELATIVE AU LOGICIEL.

Par les présentes, vous autorisez Sage à vous envoyer des renseignements concernant les produits et les services de Sage par divers modes d'envoi, y compris par télécopieur.

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